ISF et droits de mutation: assouplissement provisoire des conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés

Compte tenu de l’ampleur exceptionnelle des chablis et volis causés par les tempêtes du mois de janvier 2009 et afin d’encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, il a été décidé, après concertation avec le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, d’assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés : la réduction des trois quarts de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG)(CGI, 3° du 1 et 2° du 2 de l’article 793) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 D et 885 H) (« régime Monichon »).

Cas des forêts sous engagement trentenaire

Les chablis et volis provoqués par les tempêtes du mois de janvier 2009 réunissent les caractères de la force majeure (irrésistibilité et imprévisibilité). Les coupes ou la dégradation de l’état forestier liées aux chablis ne constituent donc pas une infraction susceptible de remettre en cause le bénéfice du régime Monichon. Il est demandé aux directions départementales chargées de la forêt de ne pas dresser de procès-verbal pour rupture d’engagement trentenaire pour les dégâts directement liés aux chablis. En revanche, la destination forestière de ces parcelles devra être maintenue. Cela implique une reconstitution de l’état boisé dans un délai de cinq ans.

Cette reconstitution peut intervenir sous la forme d’une régénération naturelle ou, lorsque cette dernière n’est pas possible ou souhaitable ou ne donne pas de résultats satisfaisants, de travaux de reboisement. Ainsi, l’absence de travaux de reboisement ne devra pas entraîner une remise en cause systématique des exonérations partielles au titre des DMTG et de l’ISF.

En revanche, un changement d’affectation des parcelles, à visée d’usage agricole ou d’urbanisation par exemple, constituerait une rupture d’engagement, même lorsque la station ne présente manifestement pas de potentialités forestières suffisantes.

L’obligation de présenter une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 8 du code forestier demeure. S’agissant des parcelles pour lesquelles un plan simple de gestion (PSG) s’applique, les propriétaires devront présenter un PSG ou un avenant au PSG tenant compte des conséquences de la tempête avant le 31 décembre 2013.

De nombreux propriétaires sinistrés bénéficient d’un certificat ISF encore valable plusieurs années. Il conviendra que les intéressés soit complètent leur demande de certificat ISF antérieure par un engagement de reboisement avant le 31 décembre 2015 afin de pouvoir continuer à l’utiliser, soit demandent un nouveau certificat qui exclura les parcelles sinistrées s’ils ne souhaitent pas s’engager à reboiser. Lorsque cette seconde option est retenue, aucun procès-verbal ne devra être dressé aux propriétaires concernés pour rupture
d’engagement trentenaire. Le bénéfice des réductions antérieures d’ISF demeurera donc acquis.

Les directions départementales chargées de la forêt informeront les propriétaires bénéficiant d’un certificat ISF encore valable du choix qui leur est proposé : ceux-ci devront faire part de leur décision à la direction départementale chargée de la forêt, en renvoyant le cas échéant soit un engagement de reboisement, soit leur ancien certificat et une nouvelle demande pour les parcelles non sinistrées.

Les propriétaires forestiers qui utiliseraient un ancien certificat ISF sur des parcelles sinistrées sans engagement de reboisement s’exposeraient aux sanctions prévues en cas de rupture d’engagement trentenaire, de même que ceux qui se seraient engagés à reboiser et ne l’auraient pas fait au 31 décembre 2015.

Conditions de délivrance du certificat ISF ou DMTG (Monichon)

Afin de relancer le processus de gestion forestière, les directions départementales chargées de la forêt pourront délivrer des certificats ISF ou DMTG (Monichon) pour des parcelles sinistrées par les tempêtes à condition que le bénéficiaire s’engage à nettoyer la parcelle et à reconstituer le peuplement forestier (par régénération naturelle ou reboisement) dans les cinq ans suivant la délivrance du certificat. Ils pourront alors bénéficier des aides au nettoyage et à la reconstitution dans ce délai. Le non-respect de cet engagement entraînera le remboursement de l’avantage fiscal dans les conditions habituelles. Ces modalités de délivrance des certificats sont valables jusqu’au 31 décembre 2015.

publié au BOI 7 S-6-09 et au BOI 7 G-8-09