Rescrit: modalités de calcul de la plus-value de cession d’obligations dites « fondantes »

Rescrit n°2009/43 du 21/07/2009

Question :

En cas de cession à titre onéreux par un particulier d'obligations dont le nominal a fait l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée de l'emprunt (obligations dites « fondantes »), comment est déterminé le prix d'acquisition de ces titres ?

Réponse :

En cas de cession d'obligations dites « fondantes », c'est-à-dire d'obligations dont le nominal a fait l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée de l'emprunt, le montant des amortissements du nominal effectués entre la date d'acquisition ou de souscription et celle de la cession vient en diminution du prix d'acquisition ou de souscription de ces titres tel que déterminé à l'article 150-0 D du code précité.