Impôt sur le revenu: exonération de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail

L’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 améliore les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.

Le nouveau dispositif étend, à compter du 1er janvier 2009, à l’ensemble du territoire national la participation obligatoire de l’employeur dont bénéficiaient les salariés de la région parisienne et, corrélativement, supprime le chèque transport introduit par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Il comporte deux volets :
- une prise en charge obligatoire du coût de l'abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos, prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail. L’avantage qui en résulte, pour les salariés, est exonéré d’impôt sur le revenu en application du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI) ;
- une prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, du fait soit de la localisation de leur domicile habituel ou de leur lieu de travail en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, soit de leurs horaires particuliers de travail ne leur permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Le complément de rémunération qui en résulte, pour les salariés, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an, en application du b du 19° ter de l’article 81 du CGI.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 F-9-10 a pour objet de commenter les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b du 19° ter de l’article 81 du CGI qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2009. Elle concerne les salariés de droit privé.

Les textes réglementaires d’application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précitée aux employeurs publics n’étant pas parus, les modalités d’application des exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b 19° ter de l’article 81 du CGI aux agents des trois fonctions publiques feront l’objet d’une instruction ultérieure.