Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010

L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est applicable :
- au taux de 25 %, sur le montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. La liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal est codifiée sous l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI ;
- au taux de 15 %, sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
- au taux de 15 %, sur le montant des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence effectuées dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS). Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour plus de précisions sur ce dispositif, voir le BOI 5 B-30-05(1).

L'article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) :
- proroge la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, jusqu'au 31 décembre 2010 ;
- prévoit que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Prorogation

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A du CGI, initialement prévu pour s'appliquer du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. Il s’applique donc aux dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2010.

A cet égard, il est rappelé que la date de paiement de la dépense s’entend de la date à laquelle le règlement définitif de la facture correspondante est intervenu. Le versement d’un acompte, notamment à l’appui de l’acceptation d’un devis, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

Modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles

Jusqu’à présent, le plafond de dépenses éligibles, sous lequel le crédit d’impôt sur le revenu était calculé, s’appréciait sur l’ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Désormais, ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

En pratique, il y a deux périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel : d’une part, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, d’autre part, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Exemple : Un couple marié, soumis à imposition commune, a effectué des dépenses d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées pour un montant de 3 000 € en 2005 et de 7 000 € en 2009. Les intéressés pourront de nouveau bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 3 000 € de dépenses en 2010.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 B-14-10

(1) Etant précisé que la majoration du plafond pluriannuel d’un montant uniforme de 400 € par personne à charge est applicable depuis l’imposition des revenus de l’année 2006. Pour les majorations applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2005, cf. n° 42 du BOI 5 B-30-05.