Rescrit: base d'imposition à la TVA en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge

Rescrit n° 2010/21 du 27/04/2010

Question :

Comment s'entend la notion de « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI pour le calcul de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge ?

Réponse :

Conformément aux indications de la directive TVA 2006/112/CE, quand la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par l'assujetti qui a acquis le bien en vue de sa revente, celle-ci est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d'autre part, le prix d'achat supporté par l'assujetti revendeur.

Par suite, le « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI s'entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.

Pour déterminer la base d'imposition, il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante :
Marge taxable = montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives – prix d'achat
(100 + taux applicable à l'opération) / 100