Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

L’article 302 bis ZF du code général des impôts prévoit que la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles due par les producteurs de boues est établie conformément au II de l’article L.425-1 du code des assurances, issu de l’article 45 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Ces dispositions s’appliquent aux boues produites à compter du 18 mai 2009, date de publication du décret en Conseil d’Etat n° 2009-550 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.

Les recettes de la taxe financent le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles mentionné à l’article L.425-1 du code des assurances.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 P-1-10 a pour objet de commenter les règles applicables à cette taxe constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.