Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

L’article 32 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision institue une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision codifiée aux articles 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts (CGI).

Cette taxe est due par les éditeurs de services de télévision établis en France.

La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs.

Son taux est fixé à 3 %, mais jusqu’en 2011 varie selon le mode de diffusion du service de télévision. Il est prévu un mécanisme de plafonnement et de montant minimal de la taxe jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.

Ces dispositions s’appliquent aux sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision à compter du 7 mars 2009.

L’article 89 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a complété ces dispositions pour 2009.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 P-2-10 décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.