PLF 2011: assujettissement des contrats d'assurance maladie "solidaires et responsables" à la taxe sur les conventions d'assurance à un taux réduit (3,5%)

Situation actuelle

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.

La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues dès lors que le risque est situé en France.

Cependant, une exonération de TSCA est prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ».

Pour répondre au critère de contrat « responsable », le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d’honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins.

Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.



Situation nouvelle

L’exonération de TSCA des contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » constitue une incitation à la conclusion de tels contrats qui s’inscrit dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Cela étant, ces contrats sont aujourd’hui largement répandus, ce qui se traduit par une perte fiscale de 2,2 milliards d’euros par an.

Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales afin de réduire les déficits, il apparaît nécessaire de maintenir l’incitation pour ce type de contrats, mais de diminuer son ampleur.

Ainsi, il est proposé d’instituer une taxation à demi-taux pour les contrats responsables et solidaires. Le taux de TSCA normalement applicable aux contrats d’assurance maladie étant de 7 %, les contrats complémentaires responsables et solidaires ne seraient ainsi taxés qu’à 3,5 %.

La dépense fiscale pourrait dès lors être ramenée au montant de 1,1 milliard d’euros, tout en préservant un avantage très significatif pour les opérateurs et les assurés sociaux.

Le produit de cette imposition serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).