PLF 2011: taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Situation actuelle

Les entreprises d’assurance sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution de leurs revenus.

Cette réserve, constituée en franchise d’impôt, est alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise symétriquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. Cela permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moins-values réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux.

Toutefois, il est fréquent que la reprise ne soit jamais effectuée, dès lors que les entreprises d’assurance préfèrent conserver leurs titres dépréciés jusqu’à leur terme et ne constatent donc aucune perte. En conséquence, le montant des réserves de capitalisation s’accroît d’année en année. Elles sont estimées globalement à 17 milliards d’euros au 1er janvier 2011.



Situation nouvelle

Il est proposé l’instauration d’une « exit tax » au taux de 10 % sur les sommes mises en réserve en franchise d’impôt par les entreprises d’assurance sur leurs réserves de capitalisation, dans la limite de 5 % des fonds propres de l’entreprise. En contrepartie, les reprises ultérieures de sommes ayant subi cette imposition ne seraient plus taxées.

Cette taxe, qui ne serait pas déductible de l’impôt sur les sociétés, serait affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), pour un montant évalué à 1,7 milliard d’euros, payable à hauteur de 50 % en 2011 et 50 % en 2012.

Par ailleurs, il est proposé pour l’avenir un retour aux règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés. Les sommes dotées ou reprises sur la réserve de capitalisation ne seraient pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable : elles ne seraient ni déduites lors de leur dotation, ni taxées lors de leur reprise.

Ce retour aux règles de droit commun procurerait un surcroît annuel de recettes de 200 millions d’euros.