Entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

L’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) et 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), a institué un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts contractés par les contribuables en vue de l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale.

Cet avantage fiscal, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.



Pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour les logements que le contribuable fait construire, ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de la même date, dont le niveau élevé de performance énergétique globale, fixé par décret, est supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur, le crédit d’impôt s’applique, au taux uniforme de 40 %, aux intérêts payés au titre des sept premières annuités.

Le décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 200 quaterdecies du CGI prévoit que sont concernés par cette majoration du crédit d’impôt, les logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (cf. article 46 AZA septies de l’annexe III au CGI).

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

L’article 84 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) aménage à nouveau ce dispositif en prévoyant une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a modifié l’article 200 quaterdecies du CGI en subordonnant, pour l’ensemble des logements neufs, le crédit d’impôt à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-21-10 commente l’ensemble de ces dispositions et apporte diverses autres précisions.