TVA: prorogation du délai d'introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l'année 2009 selon la procédure issue de la directive 2008/9/CE

La directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l’Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre,prolonge le délai d’introduction des demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009.

En application des dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, les assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA doivent déposer leur demande de remboursement de crédit de taxe à partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis.



Le I de l’article 96 O de l’annexe III au CGI prévoit que la demande de remboursement de crédit de taxe prévue à l’article 289 D du code général des impôts (CGI) doit être introduite par les assujettis établis en France avant le 30 septembre suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En application de la directive 2010/66/UE, les assujettis établis en France ayant supporté des dépenses grevées de TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent cependant introduire une demande de remboursement concernant une période de l’année 2009 au plus tard le 31 mars 2011.

Les dispositions de l'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3 D-3-10 sont applicables à compter du 1er octobre 2010.