ISF: modifications du dispositif de réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME

L’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), issu du II de l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), prévoit une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables d’imputer sur leur cotisation d’ISF, dans la limite globale annuelle de 50 000 € :
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription, directe ou indirecte via une société holding, au capital de PME au sens communautaire ou de titres participatifs de sociétés coopératives ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 20 000 €.

Les articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) modifient ce dispositif.



Ainsi, l’article 20 de la loi précitée aménage le régime relatif aux fonds en instaurant de nouveaux délais d’investissement.

Cet article instaure des périodes maximales de souscription et d’investissement pour les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) :
- une période de souscription maximale de huit mois à compter de la date de constitution du fonds,
- une période d’investissement maximale de huit mois, démarrant à compter de la fin de la période de souscription, pour atteindre 50 % au moins du quota d’investissement,
- et une seconde période d’investissement maximale de huit mois, démarrant à compter de la fin de la première, pour atteindre 100 % de ce quota.
- En outre, l’article 20 précité met également une obligation d’information à la charge des sociétés holding à l’égard des investisseurs ISF avant toute souscription de titres, modifie les modalités d’information prévues à la charge des sociétés concernant les montants détaillés des frais et commissions facturés par la société et encadre les frais et commissions de commercialisation et de placement des actions de la société.

Par ailleurs, l’article 26 de la loi de finances pour 2010 précitée porte de six à douze mois le délai maximum de réinvestissement du prix de vente des titres cédés à titre obligatoire pendant leur période de conservation par un associé minoritaire en exécution d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, permettant à l’intéressé de conserver l’avantage fiscal.

L'instruction fiscale publiée au BOI 7 S-7-10 commente ces dispositions et apporte des précisions doctrinales sur l’articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME).