Taxe de publicité foncière (TPF): publication au fichier immobilier d'un contrat de partenariat relatif à un établissement public de santé (rescrit)

Rescrit n° 2010/64 du 30/11/2010

Question :

Quel est le taux de la taxe de publicité foncière applicable à un contrat de partenariat conclu entre un établissement public de santé et une personne de droit public ou privé ayant pour objet de concevoir, construire, maintenir, entretenir et mettre à disposition un bâtiment affecté à l'exercice de ses missions ?

Réponse :

L'article 1048 ter du code général des impôts (CGI) soumet notamment à l'imposition fixe de 125 € mentionnée à l'article 680 du même code les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales.

Par application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et eu égard à la nature et au statut des établissements publics de santé, les dispositions de l'article 1048 ter du CGI sont applicables à la publication d'un contrat de partenariat conclu entre un établissement public de santé et une personne de droit public ou privé ayant pour objet de concevoir, construire, maintenir, entretenir et mettre à disposition un bâtiment affecté à l'exercice de ses missions.

Corrélativement, la publication au fichier immobilier d'un tel contrat donne lieu à la perception d'un salaire du conservateur des hypothèques d'un montant fixe égal à 15 €, conformément aux dispositions du 15° de l'article 287 de l'annexe III au CGI.