Bénéfices agricoles: application de la moyenne triennale en cas d'apport en société d'une exploitation agricole

L’article 12 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) complète l’article 75-0 B du code général des impôts, afin de prévoir que pour l’application du régime de la moyenne
triennale, l’apport en société d’une exploitation agricole ne constitue pas, sous certaines conditions et sauf option contraire de la part de l’exploitant, une cession ou une cessation de l’exploitation.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.


Instruction fiscale publiée au BOI 5 E-1-11