Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2010

Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le  taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,86 € pour l’année 2010 (1), et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (2). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.



Ainsi, par exemple, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2010 à 1 343,77€ [ (8,86 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 344 €.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 F-2-11

(1) Taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier 2010 fixé par le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009.
(2) Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.