Impôt sur le revenu: suppression à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 du crédit d'impôt au titre des revenus distribués

En application de l’article 200 septies du code général des impôts, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du même code, c’est-à-dire les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant (1).


Le montant annuel de ce crédit d’impôt, réservé aux revenus de l’espèce imposés au barème progressif de l‘impôt sur le revenu, est plafonné à 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.

Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’application de ce crédit d’impôt, il convient de se reporter à l’instruction du 11 août 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 I-2-05.

L’article 7 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) supprime ce crédit d’impôt, et cela à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 I-1-11

(1) Les revenus de même nature exonérés d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont pris, en compte pour le calcul du crédit d’impôt.