Rescrit: régime facultatif du prorata pluri-annuel

Rescrit n° 2011/9 du 03/05/2011

Question :

Comment doit être déterminé le prorata définitif à la fin d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?

Réponse :

Le régime facultatif du prorata pluri-annuel visé antérieurement dans la documentation administrative de base 8 A 1722 n° 22 à 27 a été rapporté par l'instruction administrative 3 A-3-10 du 15 mars 2010
commentant les règles issues de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.


Toutefois, une société qui a été autorisée à bénéficier de cette tolérance avant le 15 mars 2010 peut continuer à s'en prévaloir jusqu'à l'issue de l'opération d'aménagement.

Le calcul du prorata définitif à la fin de l'opération doit être réalisé en suivant les règles applicables depuis la refonte des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Le décret n°2007-566 du 16 avril 2007 commenté par l'instruction 3 D-1-07 a entraîné la modification de la rédaction de l'ancien article 212 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) devenu l'actuel
article 206-III 3 de l'annexe II au même code.

S'agissant des participations et subventions reçues par l'aménageur :

- étant obligatoirement taxées, les participations perçues entre le début de l'opération d'aménagement et le 17 juin 2006 seront au numérateur et au dénominateur du coefficient de taxation. L'instruction 3 A-7-06 du 16 juin 2006 prévoit, qu'à compter de cette date, de telles participations n'ont plus à être soumises à la TVA ;

- les subventions non soumises à la TVA perçues entre le début de l'opération d'aménagement et le 31 décembre 2007 devront figurer au seul dénominateur du coefficient de taxation ;

- les subventions non soumises à la TVA perçues depuis le 1er janvier 2008 ne figureront ni au numérateur, ni au dénominateur du coefficient de taxation, la refonte des droits à déduction issue du décret n° 2007-566 du 16 avril ayant pris effet au 1er janvier 2008.

Cela étant, compte tenu du changement intervenu au 1er janvier 2008 dans les modalités d'exercice des droits à déduction et dans le traitement des subventions, l'aménageur trouvera a priori avantage à appliquer les règles de droit commun sans attendre la fin de l'opération (Cf. l'instruction 3 A-7-06, n° 13).