Instauration de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

L’article 23 de la loi de finances pour 2011 institue une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation que les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont constitué en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

L’assiette de la taxe est constituée par le montant de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice en cours au 29 décembre 2010, minorée, pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, du montant de leur réserve à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.




Cette taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, le III de l’article 23 de la loi précitée, codifié à l’article 39 quinquies GE du code général des impôts, modifie le régime fiscal de la réserve de capitalisation. Dorénavant, les dotations et les reprises ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 L 1-12 commente ces différentes dispositions.