Institution d'une contribution sur les activités privées de sécurité

L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI).

Cette contribution est due :
- d’une part, par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il s’agit des personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée.
Elle est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France.
- et d’autre part, par les personnes morales mentionnées à l’article 11 de la même loi qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs activités privées de sécurité. La contribution est calculée au taux de 0,7 % sur les sommes payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité, à titre de rémunération.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.

La présente instruction décrit les règles applicables à cette contribution recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Instruction fiscale publiée au BOI 3 P 1-12