ISF: plafond annuel de la réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

Le III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général.

Ce dispositif, qui s'applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007, est codifié sous l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI). Il a fait l'objet de commentaires détaillés dans l'instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008.

L’article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a modifié l’article 885-0 V bis A précité du CGI :
- d’une part, en étendant le champ d’application de la réduction d’ISF aux dons effectués au profit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret ;

- d’autre part, en fixant le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF à 45 000 € au lieu de 50 000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises innovantes (article 885-0 V bis du CGI) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général (article 885-0 V bis A du CGI).

L'instruction fiscale publiée au BOI 7 S 1-12 commente ces nouvelles dispositions.