Impôt sur le revenu: actualisation de la rémunération de référence de 2011 pour l'exonération des marins pêcheurs

L’instruction du 4 mars 2005 (BOI 5 B-13-05) précise les modalités de mise en oeuvre de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du code général des impôts, applicables aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

Compte tenu des particularités de l’activité de pêche, il est admis que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant son activité en France.

L’instruction du 4 mars 2005 prévoit par ailleurs que la rémunération de référence est revalorisée tous les ans dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Pour l’année 2010, ce salaire forfaitaire s’est élevé à 17 607,51 € (1). Sur la base du montant de ce salaire au 1er janvier 2011, soit 17 646,86 €, l’augmentation a été de 0,223 %.

Par suite, au titre de l’imposition des revenus de 2011, la rémunération de référence pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée a été fixée à 17 526 X 1,00223 soit 17 565 € (cf. BOI 5 B-3-11, n° 7).

Toutefois, par arrêté du 4 avril 2011, le salaire forfaitaire a de nouveau été revalorisé de 2,1 % et porté à 18 017,44 € à compter du 1er avril 2011.

Pour l’année 2011, le montant du salaire forfaitaire moyen annuel s’élève donc à 17 924,80 € (2), soit une augmentation annuelle moyenne de 1,802 %, au lieu de 0,223 %.

En définitive, le salaire de référence à retenir au titre de l’imposition des revenus de 2011 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à : 17 526 x 1,01802 = 17 842 €.

Les dispositions prévues par le BOI 5 B-3-11 (n°7) sont donc rapportées.

Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2012 (18 017,44 €), l’augmentation est de 0,517 % (18 017,44/17 924,80). Par suite, et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2012, le salaire de référence au titre de l’imposition des revenus de 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à :
17 842 x 1,00517 = 17 934 €.

Ce montant pourra, le cas échéant, être rapporté, en fonction des actualisations du salaire forfaitaire qui pourraient intervenir au cours de l’année 2012.

publié au BOI 5 B-4-12

(1) Compte tenu du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2010 (17 489,45 €) et de sa revalorisation à compter du 1er avril 2010 (17 646,86 €).
(2) (17 646,86 x 3/12) + (18 017,44 x 9/12) = 17 924,80 €.