Dernières mesures en matière d'assurance-vie et droits de mutation à titre gratuit

Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit et l’assurance-vie ont été adoptées.

Ainsi, les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée ont en matière de droits de mutation à titre gratuit :
- augmenté de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe et de celui applicable aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- porté le délai de rappel fiscal des donations de six à dix ans et, pour atténuer la portée de cette mesure, instauré, pour les donations passées dans les dix années précédant l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée, un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure rapportable ;

- porté le droit de partage de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1er janvier 2012 ;
- supprimé les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur, sauf pour certaines donations d’entreprise lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans ;
- instauré pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 € une option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur ;
- précisé l’assiette, le tarif et les abattements applicables aux dons manuels ;
- porté la condition d’âge du donateur, pour l’application de l’exonération sous plafond des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du CGI, de soixante-cinq à quatre-vingt ans lorsque le don est consenti à un enfant ou à un neveu ou une nièce et prévu un renouvellement de l’exonération tous les dix ans ;

Par ailleurs, l’article 11 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime fiscal de l’assurance-vie prévu à l’article 990 I du CGI. Ainsi, cet article a :
- porté à 25 % le taux du prélèvement applicable à la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777 du CGI (soit 902 838 € depuis le 1er janvier 2011) ;
- soumis audit prélèvement les sommes versées au titre de contrats souscrits par un non-résident lorsque l’assuré ou, sous conditions, le bénéficiaire, sont résidents fiscaux au moment du décès de l’assuré ;
- modifié les modalités d’application du même prélèvement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Enfin, l’article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a aménagé l’entrée en vigueur de l’augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % précitée. En effet, lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 au taux de 1,10 %, nonobstant la date de l’homologation de la convention par le juge.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 G-2-12 commente ces nouvelles dispositions.