Modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des personnes physiques fiscalement domiciliées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a transféré une compétence en matière fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et une compétence en matière fiscale et de prélèvements sociaux à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cependant, l'Etat reste compétent pour déterminer les règles applicables en matière de prélèvements sociaux sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les règles d'imposition aux contributions additionnelles au prélèvement social en vue du financement du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.


L'instruction fiscale publiée au BOI 5 I-2-12 précise les modalités d'imposition aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements des personnes fiscalement domiciliées dans les collectivités précitées.