Impôt sur le revenu: exonération des indemnités, des prestations et de la contribution à l'acquisition des titres-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion

Afin de favoriser le développement des diverses formes de volontariat, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, complétée par le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010, crée le service civique et réforme les dispositifs de volontariat existants. Le service civique offre à toute personne la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif dans le cadre d’une mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une fondation ou d’un organisme agréés dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et suivants du code du service national.

Deux formes de service civique sont instituées : l’engagement de service civique et le volontariat de service civique. Le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), le volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen constituent des formes particulières de service civique, et conservent leurs règles propres de fonctionnement.


Le régime du volontariat pour l’insertion n’est pas modifié.

Les indemnités, les prestations et la contribution à l’acquisition de titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l’insertion bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 17° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi du 10 mars 2010 précitée.

Cette exonération s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 F-8-12