Impôt sur le revenu: nouvelles modalités d'imposition des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un PACS) ou qui se séparent (dissolution d'un PACS, séparation, divorce)

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l’année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce).

L’article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année.


Les règles d’imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées.

Un décret à paraître précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B-8-12 commente ces dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.