TVA: actualisation des conditions de ressources et des plafonds de prix des logements pour l'obtention du taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété

L'instruction fiscale publiée au BOI 3 C-2-12 actualise les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant, d’une part, les plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et, d’autre part, les plafonds du prix de vente ou de construction des logements dans le cadre des dispositifs d’accession relevant du taux réduit de la TVA de 7 %.


L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %. Les opérations de logement social visées aux I, II et III de l’article 278 sexies du CGI sont soumises au taux réduit de 7 % à compter du 1er janvier 2012, sauf si celles-ci ont été engagées avant cette date selon les modalités exposées au 17. du BOI 3 C-1-12.