Aménagement de la réduction d'impôt pour les investissements sotués Outre-mer ("Scellier Outre-mer")

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier ». Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, acquièrent ou font construire des logements neufs qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.

L’article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’article 199 septvicies précité du CGI, ces dispositions ont pour effet :

- d’étendre le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Scellier » aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna) ;
- d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;
- d’adapter les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans ces mêmes départements et collectivités d’outre-mer.

Enfin, aux termes de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le dispositif « Scellier » ultramarin, qui devait s’appliquer, sous certaines conditions, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, n’est plus applicable pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2012.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B-20-12 commente ces nouvelles dispositions et apporte diverses autres précisions.