Modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité

L’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ». Cet article a également modifié les modalités d’application de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité codifiée à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui alimente ce compte.

La contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à des clients finals à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution.


Le taux est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 P2-12 a pour objet de commenter les modalités déclaratives et de paiement de la contribution ainsi que les dispositions transitoires prévues pour l’année 2012.