TVA: régime applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées entre assujettis établis en France

L'instruction fiscale publiée au BOI 3 A-4-12 commente les dispositions de l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, laquelle insère un second alinéa au 2 quinquies de l’article 283 du code général des impôts (CGI).

La TVA grevant les livraisons de gaz naturel ou d’électricité effectuées par un fournisseur établi en France à des fins autres que la consommation par l'acquéreur est désormais acquittée par ce dernier s'il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.

La TVA afférente aux services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux et tous autres services directement liés, rendus en sus de ces livraisons, suit le même régime.