TVA: régime applicable aux services de communications électroniques réalisés entre assujettis établis en France

L'instruction fiscale publiée au BOI 3 A-3-12 commente les dispositions l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012), laquelle insère un 2 octies à l’article 283 du code général des impôts (CGI).

La TVA grevant les services de communications électroniques imposables en France est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, à l’exclusion des services soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI.