Aménagements de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et de sociétés innovantes non cotée

La réduction d'impôt au titre des versements effectués à raison de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME), de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et de sociétés innovantes non cotées fait l'objet d'aménagements issus des articles 36, 38 et 105 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, des articles 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, des articles 25, 77 et 83 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et des articles 18 et 26 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Deux dispositifs coexistent :
- un « dispositif de droit commun » dans lequel les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune, la fraction des versements excédant cette limite pouvant être reportée au cours des quatre années suivantes pour le bénéfice de l’avantage fiscal ;
- un « dispositif renforcé » pour les souscriptions au capital de petites entreprises créées depuis moins de cinq ans, en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, les plafonds annuels de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu étant fixés à 50 000 € ou à 100 000 € selon la situation de famille du contribuable, sans possibilité toutefois de reporter la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes.

Le montant total des versements annuels ouvrant droit aux dispositifs de droit commun et renforcé ne peut excéder, au titre de la même année, les limites prévues pour le dispositif renforcé, soit 50 000 € ou 100 000 € selon la situation de famille du contribuable.


De plus, en application des VI à VI ter de l’article 199 terdecies-0 A précité du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP ou « FIP Corse »).

Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) modifient le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu tant au titre des souscriptions directes ou via une société holding qu’au titre des souscriptions de parts de fonds d’investissement.

En effet, les mesures anti-abus sont durcies :
- recentrage des activités éligibles ;
- limitation des droits des actionnaires et associés ;
- remise en cause de l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription ;
- exclusion des souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents ;
- renforcement des clauses anti-cumul avec d’autres avantages fiscaux ;
- éligibilité des souscriptions au capital d’une société holding animatrice à l’avantage fiscal sous réserve désormais que la société holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Une condition d'effectif salarié minimum a été instaurée. Elle s’applique, au titre des souscriptions directes ou via une société holding, aux sociétés bénéficiaires des souscriptions, et le cas échéant aux sociétés holdings. Elle s’applique également aux sociétés dans lesquelles les FCPI et les FIP investissent leur quota d’investissement.

Il est également instauré pour les sociétés holdings et les fonds d’investissement une obligation d’information envers les souscripteurs et l’administration, s’agissant notamment des frais et commissions supportés par les porteurs de parts. A cet égard, les sanctions encourues en cas de manquement sont prévues à l’article 1763 C du CGI.

L’article 38 de la loi de finances pour 2011 soumet les sociétés bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au respect des contraintes communautaires en matière d’aide d’Etat, de la même façon que ce qui existe en matière de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (dispositif "ISF-PME").

L’article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) réserve la réduction d’impôt sur le revenu pour les versements directs effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises éligibles au « dispositif renforcé », d’une part, et prévoit la possibilité de reporter sur les quatre années suivantes la fraction de versements qui dépasse le plafond annuel de 50 000 € ou de 100 000 € en fonction de la situation de famille du contribuable, d’autre part.

En application des articles 105 de la loi de finances pour 2011 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), les taux de réductions d’impôt sont respectivement réduits de 10 % pour les versements effectués au cours de l’année 2011 et de 15 % pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

D’autres aménagements de la réduction d’impôt sur le revenu sont prévus :
- à l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) : prorogation à titre exceptionnel de la période de souscription des fonds d’investissement ;
- à l’article 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 : assouplissement de la clause d’effectif salarié minimum au titre des souscriptions directes ou via une société holding ;
- à l’article 25 de la loi de finances pour 2012 : exception à la condition tenant au nombre d’associés ou d’actionnaires pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital de holdings qui investissent dans des sociétés elles-mêmes détenues par des sociétés coopératives ou leurs
unions ;
- à l’article 77 de la loi de finances pour 2012 : dérogation au plafond de versements de 2,5 M€ par période glissante de douze mois pour les versements au titre de souscriptions au capital des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale ;
- à l’article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : modification de la zone géographique d’intervention des FIP.