Réforme globale du régime dit "Malraux"

L’article 84 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) procède à une réforme globale du régime dit « Malraux ».

Cette réforme a pour objet, d’une part, de transformer le régime de déduction des charges foncières et d'imputation sans limitation sur le revenu global en une réduction d’impôt sur le revenu, d’autre part, d’aménager de façon substantielle les conditions d’application du régime, notamment par la mise en place d’un mécanisme de plafonnement de l’avantage.


Codifiée sous l’article 199 tervicies du code général des impôts et modifiée sur certains points depuis la loi de finances pour 2009 précitée, cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).

La réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux contribuables qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses.

Elle est, selon le cas, calculée sur le montant des dépenses de travaux de restauration complète d’un immeuble bâti ou sur le montant des souscriptions affecté à la réalisation de ces mêmes dépenses, dans la limite annuelle de 100 000 €.

Les taux de la réduction d'impôt, qui varient en fonction du lieu de situation de l’immeuble, ont été progressivement réduits par l'effet des réductions homothétiques ("rabot") de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, prévues par les articles 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.