Niches fiscales: diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)

Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées :
- l’article 106 de la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a abaissé les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 ;

- l’article 84 de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a de nouveau diminué les limites à la somme de 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de l'année 2012.

Les commentaires s'appliquent pour l'imposition des revenus 2011 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable, et à compter de l'imposition des revenus 2012 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable.