PLF 2013: abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Objectif de la réforme

Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR), il est proposé de diminuer l’avantage maximal en impôt procuré par l’application du quotient familial, en abaissant son plafond.

En effet, le quotient familial, qui permet de prendre en compte les charges de famille dans l’appréciation des capacités contributives du foyer, atténue la progressivité de l’IR. Ce dispositif est plafonné afin de limiter l’avantage fiscal qu’il procure. Or, le plafonnement actuel ne produit ses effets qu’à partir d’un niveau de revenus élevé, le quotient familial bénéficiant de la sorte essentiellement aux foyers les plus aisés.

46% du bénéfice du quotient familial revient ainsi aux 10% des ménages les plus aisés.

Descriptif de la mesure

Il est proposé d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.


Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.

Ainsi, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueront de bénéficier d’une part entière de quotient familial (au lieu d’une demi-part) pour le premier enfant et d’un avantage maximal en impôt fixé à 4 040 euros.

De même, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément (« vieux parents »), l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial sera maintenu à 897 euros.

Enfin, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée aux anciens combattants et aux invalides sera maintenu à 2 997 euros.

La réforme concernera les personnes disposant de revenus élevés.

Moins de 2,5% des foyers fiscaux seront impactés par la mesure.

Recette estimée de la mesure

Cette mesure, applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, permettrait de réaliser un gain budgétaire de 490 millions d’euros par an.