Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust: commentaires de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011

L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. 

Il conforte d’une part  les solutions dégagées par la jurisprudence s’agissant des situations dans lesquelles la présence du trust ne fait pas obstacle à l’application des règles fiscales antérieures, et crée d’autre part des régimes d’imposition en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de déclaration spécifiques des patrimoines placés dans un trust. Il instaure également un prélèvement sui generis applicable en cas de défaut de déclaration régulière au titre de l'ISF des biens et droits placés dans un trust.


Ces nouvelles dispositions relatives à l’imposition des biens et droits placés dans un trust au titre de l’ISF et du prélèvement sui generis ainsi qu'à la nouvelle obligation déclarative incombant à l'administrateur d'un trust sont codifiées sous les articles 885 G ter du code général des impôts (CGI), 990 J , 1649 AB , 1736 et 1754 du CGI.

Celles relatives aux droits de mutation à titre gratuit sont codifiées sous les articles 750 ter, 752 et 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.