PLF 2013: aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Objectif de la réforme

Le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s’est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Pour contribuer à atteindre cet objectif, la fiscalité est mobilisée en vue de créer un « choc d’offre » en incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013.

Il est ainsi proposé une réforme du régime des plus-values immobilières, comprenant deux volets.

Le premier volet de la réforme, structurel, concerne les plus-values sur les terrains à bâtir, qui seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau régime ne serait applicable qu’à compter de 2015 : cette entrée en vigueur différée permettra de concourir au « choc d’offre » immédiat, propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles.


Par ailleurs, l’application actuelle d’un abattement progressif pour durée de détention conduit à l’exonération totale de la plus-value réalisée, au bout de trente années. Cette situation aboutit à favoriser la rétention foncière des terrains constructibles par les propriétaires. Il est proposé de supprimer cet abattement dès le 1er janvier 2013, afin que les propriétaires ne soient plus désincités à mettre leurs terrains sur le marché immobilier.

Le second volet de la réforme, conjoncturel, prévoit un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, dont les conditions d’imposition restent par ailleurs inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention).

Descriptif de la mesure

S’agissant des cessions de terrains à bâtir, un régime spécifique sera créé. Il est tout d’abord proposé de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans un souci de justice fiscale. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.

Afin de participer à l’objectif de lutte contre la rétention foncière, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015.

En parallèle, dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.

Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Recette estimée

Le rendement estimé de ces mesures est de 180 millions d’euros en 2013, 450 millions d’euros en 2014, 480 millions d’euros en 2015, puis 550 millions d’euros à compter de 2016.