PLF 2013: modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises

Objectif de la réforme

Dans le contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques, il est proposé de modifier le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dont sont redevables les grandes entreprises, afin d’accroître leur effort contributif.

La réforme se traduit par l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le dernier acompte d’IS doit être acquitté et par la modification de ses modalités de calcul, afin de rapprocher le paiement de l’impôt de la réalisation du résultat.

Cette mesure est concentrée sur les grandes entreprises et préserve les PME.

Descriptif de la mesure
Il est proposé d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS, communément appelé « cinquième » acompte.


Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues. Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l’exercice, le complément à verser au titre de cet acompte devra atteindre une fraction de l’IS estimé égale à :
- 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliard d’euros.

Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Recette estimée de la mesure

Le gain budgétaire pour l’Etat est évalué à 1 milliard d’euros en 2013.