PLF 2013: contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

Objectif de la réforme

Dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques, un effort de solidarité est demandé aux ménages les plus aisés par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire.

Descriptif de la mesure

La contribution exceptionnelle taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire.

Ajouté au taux marginal d’impôt sur le revenu à 45% prévu dans le projet de loi, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d’activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution aboutira à taxer globalement à 75% les revenus d’activité professionnelle qui dépassent 1 million d’euros par bénéficiaire.


La mesure permettra de mettre davantage à contribution ceux dont la rémunération a augmenté ces dernières années dans des proportions sans commune mesure avec l’évolution des salaires moyens.

Cette mesure touchera environ 1 500 personnes, qui subiront une hausse d’impôt moyenne de 140 000 euros environ. Elle sera neutre pour plus de 99,99% des contribuables.

L’effort exceptionnel sera limité dans le temps et ne s’appliquera qu’au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Recette estimée

Le gain budgétaire est estimé à 210 millions d’euros par an.