PLF 2013: aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Objectif de la réforme

Il s’agit de durcir les règles d’imputation par les entreprises des déficits passés sur leurs bénéfices.

Cette mesure a vocation à faire participer les plus grandes entreprises à l’effort collectif de redressement des comptes publics.

Descriptif de la mesure

Il est proposé d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Sous réserve de la franchise de 1 million d’euros, aucune entreprise ne pourra ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs.


En revanche, la part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Recette estimée de la mesure

Le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros en 2013 et 500 millions d’euros à compter de 2014.