PLF 2013: réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

Objectif de la réforme

Dans le contexte actuel de redressement des comptes publics et de renforcement de l’équité fiscale, il est proposé d’instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste en revenant sur l’allègement de l’ISF décidé en 2011 en faveur des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés.

La mesure proposée permettra de mettre plus fortement à contribution les patrimoines les plus importants, en imposant la capacité contributive que procure la détention d’un patrimoine, au travers d’un barème progressif.

Descriptif de la mesure

Le seuil de déclenchement de l’imposition serait désormais de 1 310 000 euros et le tarif de l’impôt serait le suivant :


Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine                               barème applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 €                                                                                    0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €                             0,50
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €                          0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €                           1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €                        1,25
Supérieure à 10 000 000 €                                                                                  1,50

Un mécanisme de décote lissera l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

L’assiette de l’impôt est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus. Pour éviter les comportements d’optimisation, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.

Il est également proposé de conforter les modalités de contrôle et de sanction de l’administration en matière d’ISF.

Recette estimée

Le rendement de la mesure est estimé à 1 Md€ à compter de 2013.