Jurisprudence: le redressement fiscal doit être très précis

Le contribuable peut contester l'avis de redressement fiscal qui ne serait pas très précisément rédigé et n'énumèrerait pas les articles du code sur lesquels il se fonde, selon la Cour de cassation.

La sanction, pour les services fiscaux, est l'irrégularité de la procédure d'imposition, c'est à dire l'annulation du redressement.

Le fait qu'un article du code général des impôts ne soit pas mentionné dans la proposition de redressement adressée au contribuable est secondaire ou sans conséquence, soutenait le Directeur général des Finances publiques, et la justice lui avait dans un premier temps donné raison.

La loi, disait-il, exige seulement que cette proposition de redressement soit motivée en fait et en droit pour permettre au contribuable d'en contester le bien fondé.


Cependant, la proposition de redressement en cause ne permettait au contribuable de comprendre le bien fondé du redressement qu'en consultant l'article du code mentionné qui renvoyait à la lecture d'un autre, lequel renvoyait à son tour vers la consultation d'un troisième.

L'exercice est particulièrement difficile pour un profane puisque la loi fiscale est rassemblée dans deux codes très volumineux. Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts qui recèlent plusieurs milliers de pages et d'articles. La plupart des articles du code général des impôts sont, de plus, assortis d'articles secondaires (bis, ter, quater, etc...). Ce code comprend enfin quatre "annexes" qui contiennent elles-même plusieurs centaines d'articles.

 (Cass. Com, 29.1.2013, N° 87).