Prime pour l'emploi (PPE): sort de certains revenus salariaux

Des précisions sont apportées sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE)  prévue à l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).

Lorsqu'ils sont déclarés au titre de l'année dans la catégorie des traitements et salaires, constituent des revenus d'activité ouvrant droit à la PPE :
- la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du code du travail ;
- l'aide financière de l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'elle est imposable ;
- le gain résultant de l'acquisition d'actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.


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