Abaissement du plafond du quotient familial et autres précisions doctrinales

Les documents liés ci-dessous sont modifiés pour tenir compte de l'article 4 de la loi  n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui abaisse le montant maximal de l'avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 336 euros à 2 000 euros.

En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.

Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des personnes à charge et les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents célibataires ou divorcés vivant seuls; personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et n'ont plus de personnes à charge de famille) restent également inchangés.


Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Enfin, il est précisé que les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie a été établi sont pris en compte pour l'appréciation des charges de famille pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année du décès.

Documents liés :
BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personne à charge - Personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable
BOI-IR-LIQ-10-10-20 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial