Situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d'entreprise (réponse ministérielle)

L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. A défaut de se conformer à cette prescription légale, celles-ci perdent leur personnalité morale à compter de cette même date.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Jean-Christophe Lagarde (RM Lagarde n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307) est venue préciser les conséquences fiscales découlant de l'immatriculation tardive de ces dernières SCI. Sous certaines conditions, il est possible de ne pas appliquer toutes les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise en principe applicables à l'occasion de cette immatriculation tardive.


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BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires