Privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques en faveur des collectivités publiques

La loi portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires destinées à améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre les créances dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation lorsqu'elle y a effectué des travaux d'office ou lorsqu'elle a pris en charge le relogement même temporaire des occupants.

L'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007, relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, a été publiée au Journal Officiel le 12 janvier 2007. Ses dispositions sont d'application immédiate.

L'instruction publiée au BOI 10 D-4-07 précise l'incidence de cette ordonnance en matière de publicité foncière.