Rescrit TVA: régime de taxation des copropriétés et syndicats d'étalons, régime applicable aux saillies individuelles mises en pool

Rescrit n°2007/30 du 04/09/2007

Question :

L'instruction 3-I- 1-04 du 27 mai 2004 précise que les saillies supplémentaires, les saillies gratuites et les éventuels gains de course sont des opérations imposables à la TVA au nom du syndicat.

Quel est le régime applicable aux saillies individuelles mises en pool ?

Réponse :

L'instruction administrative (BOI) 3 I-1-04 du 27 mai 2004, commentant le régime de TVA applicable aux syndicats d'étalons, précise que les saillies supplémentaires, commercialisées par le syndicat d'étalons auprès de tiers, constituent une opération imposable à la TVA au niveau du syndicat (1 du B du BOI précité).

En revanche, les saillies individuelles, qui sont celles réservées de droit à chacun des copropriétaires à raison des parts détenues dans la copropriété, entrent dans la base d'imposition de chaque porteur de parts, propriétaire des droits de saillies individuelles (section II du BOI déjà cité).

Si la mise « en pool » est une mise en commun des saillies individuelles non utilisées par les copropriétaires, elle ne concerne pas pour autant nécessairement l'ensemble des copropriétaires, propriétaires des droits à saillies.

Par conséquent, les sommes perçues en contre-partie des saillies individuelles mises en pool entrent dans la base d'imposition à la TVA des porteurs de parts participant à la mise en commun.

Exemple pratique : 10 copropriétaires se réunissent au sein d'un syndicat d'étalons. Chacun a droit à une saillie individuelle ; cinq d'entre eux décident de « mettre en pool leurs saillies individuelles », à charge pour le syndicat de les vendre.

Le produit de ces saillies sera alors réparti entre les cinq copropriétaires, et taxables à la TVA pour 1/5ème au nom de chacun d'eux.