Rescrit: conditions d'entrée en application des aménagements apportés au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Rescrit n° 2009/11 du 03/03/2009

Conditions d'entrée en application des aménagements apportés par l'article 109 de la loi de finances pour 2009, et notamment de l'exclusion des pompes à chaleur air/air et des chaudières basse température à compter de l'année 2009

Question :

Dans quelles conditions puis-je bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable, lorsque j'ai engagé des dépenses en 2008, notamment pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air ou une chaudière à basse consommation, mais que l'installation finale n'intervient qu'après le 1er janvier 2009 ?


Réponse :

L'article 109 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) supprime, pour les pompes à chaleur de type air/air ainsi que pour les chaudières basse température acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Cette suppression, qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté des pouvoirs publics de limiter la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort.

Par ailleurs, l'article 109 de la loi précitée prévoit de diminuer progressivement le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur, jusqu'alors fixé à 50 %, pour le ramener à 40% à compter du 1er janvier 2009, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2010 (le taux de 40 % pouvant alors être maintenu sous certaines conditions).

Enfin, il est rappelé que l'arrêté du 13 novembre 2007 (publié au Journal Officiel du 20 novembre) qui fixe les critères de performance technique requis pour chaque équipement, appareil ou matériau éligible prévoit certaines évolutions de ces critères à compter du 1er janvier 2009.

Le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en principe pas être considéré comme une facture.

Toutefois, afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.

Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

Ainsi, par exemple, l'acquisition d'un pompe à chaleur air/air ou d'une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008 et qui aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu à un crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 pour l'ensemble de la dépense supportée, sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008.

Ces précisions seront reprises dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI) qui commentera les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2009.