Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement: publication de l'instruction fiscale

L’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement.

Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent avoir conclu un accord d’intéressement à compter de la date de publication de la loi en faveur des revenus du travail ou un avenant à un accord en cours à cette date et modifiant les modalités de calcul de la prime d’intéressement.

Le crédit d’impôt est octroyé à raison du versement de primes en exécution d’accords d’intéressement ou de la prime exceptionnelle dans les conditions du VI de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 A-11-09.