PLF 2011: aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Situation actuelle

L’agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l’environnement, créateur d’emplois et qui fait par ailleurs l’objet d’une demande nationale forte, la France étant aujourd’hui importatrice nette de produits issus de l’agriculture biologique.

Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010, lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 2 400 euros, majoré de 400 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique dans la limite de 1 600 euros.

Il existe également trois dispositifs non fiscaux de soutien à l’agriculture biologique :
- l’aide à la conversion à l’agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ;
- l’aide au maintien de l’agriculture biologique en application du même règlement ;
- le dispositif de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

Situation nouvelle

La loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement prévoit de « favoriser la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020 ».

Afin de porter l’offre française en matière de produits biologiques à un niveau suffisant pour permettre de satisfaire ces objectifs, il est nécessaire d’augmenter les surfaces consacrées à l’agriculture biologique et de pérenniser les surfaces actuellement exploitées selon ce mode de production.

Or le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui constitue l’une des mesures de soutien au mode de production biologique, arrive à échéance fin 2010.

 Aussi, au regard des bénéfices environnementaux majeurs liés au mode de production biologique, aux effets positifs en termes de création d’activités et d’emplois, à l’engouement des consommateurs pour les produits bio et aux objectifs de développement de la production nationale en agriculture biologique, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’en 2012.

La non prorogation du crédit d’impôt aurait en effet un impact négatif trop important sur le développement de l’agriculture biologique. Toutefois, dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du crédit d’impôt serait ramené à 2 000 euros.

Il est aussi proposé que le cumul des aides octroyées pour production biologique telles que prévues par les réglementations communautaires (aide à la conversion à l’agriculture biologique, aide au maintien de l’agriculture biologique et mesure de soutien pour production biologique) avec le crédit d’impôt soit possible, au titre de chacune des années 2011 et 2012, à la condition que le total de leur montant et du montant du crédit d’impôt n’excède pas 4 000 euros. Le montant du crédit d’impôt serait, le cas échéant, diminué en conséquence.

De plus, le dispositif serait subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.