PLF 2011: assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l'eau de la part en euro des contrats d'assurance-vie multisupport

Situation actuelle

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie diffère selon qu’il s’agit ou non de contrats exprimés en unités de compte.

Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux :
- lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros ;
- lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux incluant des supports en euros ;
- et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour les produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant.

Situation nouvelle

Dans le cadre de la contribution des revenus de l’épargne au financement de la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il est proposé d’anticiper l’imposition aux prélèvements sociaux du compartiment euro des contrats d’assurance vie multisupport.



La mesure consiste à aligner le régime d’imposition des produits du compartiment euro des contrats d’assurance vie multisupport sur celui des contrats monosupport exprimés en euros.

Ainsi, les produits du compartiment euro de ces contrats seraient désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle et non plus au dénouement du contrat. Il s’agit donc essentiellement d’une mesure de trésorerie, neutre pour l’assuré qui percevra, après comme avant, un revenu net des prélèvements sociaux.

Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux courus au titre de 2010. Seraient également imposés annuellement les intérêts produits par des versements antérieurs au 1er janvier 2011, dès lors qu’ils seraient inscrits en compte après cette date.

Une procédure de régularisation au dénouement du contrat (lors du rachat, partiel ou total) et lors du décès de l’assuré est prévue dans le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance.

Le rendement de la mesure est estimé à 1,6 milliard d’euros en 2011.